Chez Multilogements Chez Toit inc., nous accordons une grande importance à la protection des renseignements personnels qui nous sont communiqués dans le cadre de nos activités, y compris lors de la consultation de nos sites Internet et des partenaires dont nous utilisons les services en ligne.

Le traitement des renseignements personnels est réglementé au Québec, par la Loi sur le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et nous devons obtenir votre consentement avant d’effectuer certaines opérations. Dans cette optique, voici notre :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.      CONTEXTE

La présente politique de confidentialité vise tous les types de renseignements personnels gérés par Multilogements Chez Toit inc., que ce soit les renseignements de ses clients actuels ou potentiels, ses consultants, ses employés, ses partenaires ou toute autre personne, comme les visiteurs du site Internet, etc.

En accédant ou en utilisant notre site Internet ou nos services vous indiquez que vous comprenez, acceptez et consentez aux pratiques décrites dans la présente politique. De même, en nous fournissant des renseignements personnels, vous acceptez la présente politique et vous consentez à ce que les renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués, conservés et détruits conformément aux modalités décrites dans la présente politique.

Si vous n’acceptez pas les termes de cette politique de confidentialité, veuillez cesser de naviguer sur et d’utiliser le site Internet ou d’utiliser selon le cas nos autres services en ligne ou hors ligne. Entrez en contact avec nous immédiatement afin que nous puissions supprimer toute l’information que nous avons à votre sujet. Les informations de contact de notre responsable de la protection de la vie privée sont disponibles à la section Responsabilités vers la fin de ce document.

2.      DÉCLARATION

Cette politique de confidentialité concerne Multilogements Chez Toit inc. (« Multilogements Chez Toit inc. » ou « nous » ou « nos » ou « notre »). Nous respectons la vie privée de nos clients et utilisateurs (les « clients ») et nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations personnelles que nous collectons.

La présente politique de confidentialité divulgue nos pratiques concernant la collecte et l’utilisation d’informations que nous collectons entre autres par l’intermédiaire :

• d’un contact direct ou indirect avec un représentant de Multilogements Chez Toit inc. (nos « services »);

• de nos sites Internet, www.mlct.ca et www.lepicardie.ca (collectivement le « site Internet »);

• de nos partenaires, autorisés à nous communiquer de tels renseignements personnels de nos clients, à savoir les personnes physiques auprès desquelles nous recueillons des renseignements personnels.

3.      PORTÉE ET APPLICATION

La présente politique est élaborée pour répondre aux exigences des dispositions pertinentes des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Notre entreprise respecte les principes de base en matière de protection des données, tels que la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, la pertinence, l’exactitude, la limitation de conservation et la sécurité des données.

Plus particulièrement, cette politique s’intéresse aux dispositions adoptées pour régir la collecte, la détention, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements personnels dans le secteur privé.

Les règles instituées ont été conçues pour établir un équilibre entre les droits relatifs à la protection de la vie privée des personnes, en ce qui concerne leurs renseignements personnels, et le besoin de Multilogements Chez Toit inc. de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre de ses activités commerciales.

Pour l’application de la présente politique, on entend par « renseignements personnels » tout renseignement concernant une personne physique et qui permet de l’identifier.

4.      PROTECTION

Chez Multilogements Chez Toit inc., la protection et la confidentialité des renseignements personnels qu’elle détient sont contrôlées à chacune des étapes de la gestion de cette information : collecte, détention, utilisation, communication et destruction.

À chacune de ces étapes, nous nous assurons d’obtenir le consentement de la personne concernée, lequel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques; il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. À cet égard, Multilogements Chez Toit inc. favorise l’obtention du consentement de la personne concernée sous la forme d’un écrit.

Afin d’assurer le respect de cette politique, Multilogements Chez Toit inc. met tout en œuvre pour exiger de ses employés, représentants ou mandataires qu’ils adoptent, en tout temps, un comportement responsable en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, en instaurant des mesures de sécurité propres au degré de sensibilité des renseignements recueillis, comme indiqué ci-après, en plus d’offrir des sessions de formation ou de sensibilisation appropriées.

• Mesures physiques : classeurs verrouillés, accès restreint, destruction appropriée des renseignements personnels, etc.

• Mesures administratives : cotes de sécurité, accès sélectif, etc.

• Mesures technologiques : mots de passe, chiffrement, etc.

5.      PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES ENFANTS

La protection des renseignements personnels des enfants nous tient à cœur. Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment aucun renseignement personnel auprès de personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 14 ans, nous vous prions de ne pas tenter de vous inscrire ou de nous communiquer vos renseignements personnels, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Si nous apprenons que nous avons recueilli les renseignements personnels d’une personne de moins de 14 ans, nous supprimerons cette information le plus rapidement possible.

6.      COLLECTE

Seuls les employés, représentants ou mandataires dont les fonctions au sein de Multilogements Chez Toit inc. le requièrent sont autorisés à recueillir des renseignements personnels en son nom. Cette collecte s’effectue, en principe, auprès de la personne concernée, et ce, avec son consentement. La collecte peut toutefois s’effectuer auprès d’un tiers, à la condition que le consentement de la personne concernée ait été obtenu ou que la loi l’autorise.

Seuls sont recueillis par Multilogements Chez Toit inc., les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à l’atteinte de fins particulières déterminées ou à l’accomplissement de ses missions.

Les types de renseignements personnels qui sont recueillis par nous dépendent de plusieurs facteurs et du contexte, tel que décrit dans ce qui suit. Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires à la conduite de nos activités et la réalisation des fins déterminées.

Vous pouvez nous fournir des renseignements personnels de plusieurs manières, y compris par exemple lorsque vous visitez notre site Internet ou lorsque vous utilisez autrement nos services, y compris lorsque vous correspondez ou interagissez avec nous de quelque manière que ce soit.

Afin de conduire nos activités, nous pouvons recueillir des informations qui nous sont transmises volontairement, par le biais du site Internet, en remplissant un formulaire ou autrement, par la poste, par courriel, par appel téléphonique, par message texte et autre.

Dans certaines situations, nous pouvons également recueillir des renseignements personnels auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, si nous avons un intérêt sérieux et légitime à le faire et si la collecte est dans l’intérêt de la personne et qu’il n’est pas possible de le faire auprès d’elle en temps utile, ou si cette collecte est nécessaire pour s’assurer que les renseignements sont exacts.

• Nom et prénom;

• Adresse courriel;

• Adresse postale;

• Numéro de téléphone personnel;

• Numéro de téléphone mobile;

• Nom de votre employeur;

• Adresse IP;

• Toute autre information nécessaire.

Nous recueillons des renseignements personnels, afin de, entre autres :

• Faciliter la communication et le service que vous nous demandez;

• Établir et gérer les relations avec notre clientèle actuelle et potentielle;

• Vous fournir un service (p. ex., location et entretien);

• Répondre à une demande de renseignements;

• Vous faire parvenir de l’information par courriel;

• Assurer le paiement des coûts liés à l’utilisation de nos services.

Lors de l’utilisation des informations personnelles que nous détenons sur vous, nous veillerons à ce que ces renseignements soient à jour pour prendre une décision vous concernant.

La personne auprès de qui des renseignements sont recueillis est informée de ce qui précède, en plus de l’utilisation qui en sera faite, de la catégorie de personnes qui y aura accès, de l’endroit où ils seront détenus et de son droit d’accès ou de rectification.

7.      CONSERVATION

Multilogements Chez Toit inc. applique des règles strictes de sécurité et déploie tous les efforts raisonnables afin d’assurer la confidentialité des renseignements personnels qu’elle détient sur le compte de ses clients et leur protection contre la perte et contre tout accès, utilisation, duplication ou modification non autorisés. Multilogements Chez Toit inc. s’assure que ces moyens sont raisonnables, compte tenu de la sensibilité de ces renseignements personnels, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et du support utilisé pour le stockage.

8.      UTILISATION 

L’accès aux renseignements personnels est limité aux employés, représentants ou mandataires de Multilogements Chez Toit inc. pour qui ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

L’utilisation des renseignements personnels que Multilogements Chez Toit inc. détient est limitée aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Multilogements Chez Toit inc. veille à ce que les renseignements personnels qu’elle détient soient à jour et exacts au moment où elle les utilise.

9.      AUTRES UTILISATION POSSIBLES DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

Sauf dans les cas prévus par la présente politique, ou conformément aux lois applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à de tierces parties autres que nos fournisseurs de services et leurs directeurs, responsables, employés, agents, consultants, conseillers ou autres représentants respectifs, qui ont besoin d’avoir accès à vos renseignements personnels, afin de vous fournir nos services.

Nous ne vendons pas, n’échangeons pas et ne louons pas vos renseignements personnels.

Nous ne pouvons, selon la loi, utiliser les renseignements personnels d’une personne que pour les raisons indiquées aux présentes ou pour toute autre raison fournie lors de la collecte. Donc, si nous devons utiliser ces renseignements pour une autre raison ou une fin autre, nous vous contacterons afin d’obtenir un nouveau consentement, lequel devra être obtenu de façon expresse dans le cas d’un renseignement personnel sensible.

Toutefois, conformément aux lois applicables incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé nous pourrions être amenés à communiquer vos renseignements personnels à certains tiers dont notamment :

• Tout prestataire de services ayant nécessairement besoin de certains renseignements personnels dans le cadre de leurs prestations de services pour nous, notamment dans le cadre de l’utilisation de renseignements personnels décrite dans la présente politique. Nous ne communiquerons que les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires à l’exécution de leurs fonctions;

• Des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi lorsque les lois applicables l’exigent. Nous pourrions communiquer vos renseignements personnels si nous sommes tenus de le faire notamment afin de respecter toute obligation légale applicable, y compris si la divulgation est requise pour se conformer à une citation à comparaître, un mandat, une ordonnance du tribunal ou des règles du tribunal relatives à la production de dossiers;

• Dans le but de recouvrer une dette due;

• Un organisme chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable, notamment au Québec;

• Un tiers, si nous transférons ou envisageons de transférer le contrôle de notre entreprise, y compris le site Internet et les services, à un tiers acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, y compris nos droits et obligations relatifs à notre site Internet et à nos services. Le tiers peut continuer à conserver et à utiliser les renseignements personnels que vous nous avez fournis. Nous agirons de manière raisonnable, y compris par des moyens contractuels, afin de nous assurer que le tiers accepte d’être notamment lié par la présente politique ou par une entente contractuelle stipulant des mesures essentiellement similaires à celles que nous employons pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels et pour se conformer de la même manière aux législations applicables en matière de protection des renseignements personnels;

• À l’acquéreur, le successeur ou le cessionnaire dans le cadre de toute fusion, de toute acquisition, de tout financement par emprunt, de toute vente d’actifs ou de toute opération semblable, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre prévoyant le transfert, à une ou plusieurs tierces parties, de renseignements personnels à titre d’actif commercial. En pareille circonstance, nous ferons tout notre possible pour que l’entité fusionnante, consolidée ou amalgamée accepte d’être également liée par la présente politique ou par une entente contractuelle stipulant des mesures essentiellement similaires à celles que nous employons pour protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et pour respecter de la même manière les législations applicables en matière de protection des renseignements personnels; 

• Lorsque la loi l’exige ou le permet.

10.  COMMUNICATION

Multilogements Chez Toit inc. s’engage à ne pas communiquer à des tiers les renseignements personnels qu’elle détient, sans avoir préalablement obtenu le consentement de la personne concernée ou selon les dispositions prévues par la loi.

En tout temps, Multilogements Chez Toit inc. s’engage à ne pas vendre, céder ou louer à un tiers les renseignements personnels qu’elle détient.

À l’occasion de toute communication autorisée ou permise, Multilogements Chez Toit inc. s’assure que le caractère confidentiel des renseignements personnels est protégé.

Plus particulièrement, le courrier électronique n’est utilisé pour communiquer un message ou des documents comportant des renseignements personnels qu’avec le consentement de la personne concernée. Des mesures appropriées sont utilisées afin d’assurer le caractère sécuritaire et confidentiel de la communication, soit le chiffrement des courriels sortants.

11.  UTILISATION DE FICHIERS-TÉMOINS (COOKIES) 

Nous collectons des informations concernant votre visite sur notre site. Celles-ci nous aident à mieux comprendre l'utilisation du site et savoir ce qui fonctionne, ce qui peut présenter des dysfonctionnements et ce qu'il faut améliorer.

Les fichiers-témoins sont de petits fichiers texte qui sont conservés sur votre appareil par le navigateur. Certains témoins demeurent stockés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez. Les témoins permettent par exemple de reconnaître plus facilement votre navigateur lors de votre prochaine visite.

Aucun fichier-témoins n’est utilisé pour collecter des informations nominatives (comme le nom de l’utilisateur par exemple).

Voici la liste des fichiers-témoins utilisés par notre site Internet en date de la présente politique de confidentialité.

11.1 Témoins nécessaires (toujours actifs)

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site Internet et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont généralement établis en tant que réponse à des actions que vous avez effectuées et qui constituent une demande de services, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur afin de bloquer ou être informé de l'existence de ces cookies, mais certaines parties du site Internet peuvent être affectées. Ces cookies ne stockent aucune information d’identification personnelle.

11.2 Cookies de performance

Ces cookies nous permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic, afin de mesurer et d’améliorer les performances de notre site Internet. Ils nous aident également à identifier les pages les plus / moins visitées et d’évaluer comment les visiteurs naviguent sur le site Internet. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymisées. Si vous n'acceptez pas ces cookies, nous ne serons pas informés de votre visite sur notre site.

11.3 Cookies pour une publicité ciblée

Ces cookies peuvent être mis en place au sein de notre site Internet par nos partenaires publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces sociétés pour établir un profil de vos intérêts et vous proposer des publicités pertinentes sur d'autres sites Web. Ils ne stockent pas directement des données personnelles, mais sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et de votre appareil Internet. Si vous n'autorisez pas ces cookies, votre publicité sera moins ciblée.

11.4 Outils d'analyse de sites Internet

Notre site Internet recueille aussi des données d’analyse à l’aide de Google Analytics. Si vous souhaitez désactiver Google Analytics, vous pouvez installer le « Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics » qui est disponible au : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

12.  PRESTATAIRES DE SERVICES 

Vos informations personnelles peuvent être transférées (ou mises à disposition d'une quelconque autre manière) à des tiers qui fournissent des services en notre nom.

Nous faisons appel à des prestataires de services pour fournir des services tels que, et sans s’y limiter, la vérification des informations financières ou de crédit, la vérification des antécédents, la facilitation de la signature numérique en ligne de documents et la synchronisation avec des plateformes tierces (telles que Pipedrive, Calendly, AdobeSign, Avisarex, etc.).

Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions désignées et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des informations personnelles à leurs propres fins de marketing ou autres.

Nos fournisseurs de services peuvent être situés en dehors de la province ou de l'État dans lequel vous résidez (ce qui peut inclure le transfert en dehors du Québec pour les résidents du Québec), par exemple au Canada, aux États-Unis ou dans d'autres juridictions étrangères.

13.  DESTRUCTION

Lorsque les renseignements personnels détenus par Multilogements Chez Toit inc. ne sont plus nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, Multilogements Chez Toit inc. s’assure que tout document comportant de tels renseignements personnels, quel que soit son support, soit détruit selon un processus de nature à assurer la confidentialité des informations contenues. Dans le cas où certaines informations doivent être conservées à des fins statistiques, l’anonymisation des données est utilisée.

14.  ACCÈS ET RECTIFICATION

Multilogements Chez Toit inc. s’engage à informer toute personne qui en fait la demande, du fait qu’elle détient des renseignements personnels la concernant, de l’usage qui en est fait et de leur communication à des tiers, le cas échéant.

En tout temps, Multilogements Chez Toit inc. permettra à la personne concernée d’avoir accès et de consulter les renseignements personnels la concernant.

Il est également possible, pour la personne concernée, de contester l’exactitude de ses renseignements personnels détenus par Multilogements Chez Toit inc. et d’y faire apporter les corrections appropriées, selon ce que prévoit la loi.

Pour faire une demande d’accès aux renseignements personnels, ou encore demander une correction ou une mise à jour de ces renseignements, la personne concernée peut communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée, aux coordonnées indiquées dans la section « Responsabilités » ci-dessous.

Le responsable de la protection de la vie privée fournira au demandeur une réponse dans les vingt (20) jours de la date de réception de la demande.

15.  SUPPRESSION ET PORTABILITÉ

Les personnes concernées ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles (droit à l’oubli) et la transmission de ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité), sous certaines conditions.

Pour faire une telle demande, la personne concernée peut communiquer avec la personne responsable de la protection de la vie privée, aux coordonnées indiquées dans la section « Responsabilités » ci-dessous. Le responsable de la protection de la vie privée fournira au demandeur une réponse dans les vingt (20) jours de la date de réception de la demande.

16.  INAPPLICATION DE LA POLITIQUE

16.1 Liens vers d’autres sites Internet

Notre site comprend des hyperliens vers d’autres sites. Lorsqu’une personne quitte notre site Internet pour n’importe quel autre site Internet dont le lien figure sur le nôtre, la présente politique n’est plus applicable. Il faut alors se référer à leur politique, le cas échéant.

16.2 Fusion ou restructuration de l’entreprise

Advenant une fusion ou autre restructuration juridique de l’entreprise, cette dernière pourra transmettre tous les renseignements personnels à la nouvelle entité juridique ainsi créée.

17.  PROCESSUS EN CAS D’INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ

En cas d’incident concernant des renseignements personnels, Multilogements Chez Toit inc. s’assure de suivre la procédure prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ses règlements connexes.

Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information (CAI), ainsi que les personnes concernées par l’incident, sont avisées dans la mesure où la situation le permet, et ce, le plus rapidement possible suivant la prise de connaissance de l’incident.

Si des tiers doivent être contactés afin de mitiger les dommages pouvant découler de l’incident, la personne responsable de la protection de la vie privée s’assure de communiquer uniquement les renseignements personnels nécessaires à cette fin et d’enregistrer cette communication.

Un registre des incidents est mis à jour par la personne responsable de la protection de la vie privée ou son mandataire. En transmettant des renseignements personnels à l’entreprise, il est entendu que les personnes concernées comprennent que l’entreprise déploie les meilleures pratiques de travail et mécanismes de protection afin de limiter la possibilité de la survenance d’un quelconque incident, fuite ou mauvaise utilisation des renseignements personnels. Cependant, l’entreprise ne peut garantir une sécurité infaillible à tout scénario envisageable.

Lorsqu’une personne concernée remarque qu’un incident concernant ses renseignements personnels aurait pu avoir lieu au sein de l’entreprise, elle doit contacter la personne responsable de la protection de la vie privée, selon les coordonnées indiquées dans la section « Responsabilités » ci-dessous. Les plaintes et/ou signalements sont traités dans un maximum de trente (30) jours après leur dépôt.

18.  RESPONSABILITÉS

La présente politique est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (au Canada), et à toute autre loi applicable en matière de vie privée.

Tout employé, représentant ou mandataire de Multilogements Chez Toit inc., traitant des renseignements personnels est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de respecter rigoureusement, en tout temps, la présente politique et les obligations relatives à la protection des renseignements personnels.

En cas de doute sur l’application de la présente politique, tout employé, représentant ou mandataire de Multilogements Chez Toit inc. est tenu de consulter le Responsable de la protection de la vie privée, avant de poser quelque geste que ce soit, qui pourrait avoir pour effet de recueillir, de détenir, d’utiliser, de communiquer ou de détruire des renseignements personnels en violation de la loi.

Toute manquement constaté ou appréhendé aux dispositions de la présente politique ou de la loi, susceptible d’affecter la confidentialité des informations personnelles détenues par Multilogements Chez Toit inc., doit être signalé sans délai au Responsable de la protection de la vie privée, qui répondra à toute question relative au contenu ou à l’application de cette politique de confidentialité.

Toute plainte concernant la gestion ou l’application de la présente politique de confidentialité doit être transmise par écrit dans des délais raisonnables, soit par courriel, soit par la poste au :

Responsable de la protection de la vie privée

Multilogements Chez Toit inc.

343, Grand Boulevard

L’Île-Perrot (Québec) J7V 4X3

vieprivee@mlct.ca

19.  MODIFICATIONS APPORTÉES À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettrons occasionnellement à jour cette politique de confidentialité. Lorsque des modifications à la présente Politique de confidentialité seront publiées, la date de révision de cette Politique de confidentialité sera modifiée. Nous vous recommandons de consulter le site Internet de temps à autre pour vous informer de tout changement apporté à cette politique de confidentialité ou à toute autre politique.

Dernière mise à jour le 5 avril 2024